Environnement marin: installations pétrolières et gazières offshore désaffectées, élimination

OBJECTIF : établir une position communautaire en vue de lutter contre l'élimination dans les eaux européennes d'installations pétrolières et gazières offshore désaffectées. CONTENU : A la suite de la décision de Shell d'éliminer sa station de stockage de pétrole "Brent Spar" en l'envoyant par le fond dans une zone profonde de l'Atlantique Nord et du scandale consécutif à cette décision, plusieurs initiatives internationales ont été prises en vue de modifier les pratiques actuellement appliquées pour éliminer les grandes installations offshore désaffectées. Parmi celles-ci, celle de l'OSPAR, ou Convention pour la protection de l'environnement marin du nord-est de l'Atlantique, dont une réunion ministérielle prévue en juillet 1998 devrait débattre de cette question. Les premiers débats en vue de parvenir à une position unanime dans ce domaine n'ont pas abouti, le Royaume-Uni et la Norvège (principaux pays concernés par les installations offshore) se refusant à accepter la proposition de la Commission d'éliminer les installations pétrolières et gazières offshore en les réutilisant ou en les ramenant à terre aux fins de recyclage. La Commission considère, pour sa part, qu'il existe un intérêt communautaire prépondérant dans la question du démontage et de l'élimination des installations offshore et qu'une compétence communautaire existe pour prétendre agir dans ce domaine. Il faut en particulier éviter que la question du démantèlement et des responsabilités résiduelles ne devienne un facteur de concurrence entre États membres. Dans ce contexte, le document de la Commission estime que la Communauté doit prendre des mesures. L'idée est de ne pas se limiter à adopter une réglementation interne qui ne toucherait que les Quinze (et ne s'appliquerait à la Norvège qu'après une décision du comité mixte de l'EEE) mais de négocier et de mettre en oeuvre au niveau communautaire une politique de démontage et d'élimination des bases offshore par le canal d'accords multilatéraux. Ceux-ci seraient conclus dans des instances internationales telles que l'OSPAR, compatibles avec les politiques communautaires. La décision OSPAR devrait ainsi reposer sur quelques grands principes dont au moins, les principes suivants : - l'élimination en mer des installations offshore devrait être interdite; - toutes les installations, sauf un petit nombre d'entre elles identifiées dans certaines circonstances (sécurité, coût, problèmes techniques et environnementaux) devraient être démontées complètement lorsqu'elles sont désaffectées et ramenées à terre aux fins de recyclage et d'élimination en toute sécurité des résidus inévitables; - les grandes installations en béton devraient être exemptées de certaines exigences en matière de démontage et de recyclage car il n'existe actuellement aucune technologie valable; - les décisions de laisser totalement ou partiellement sur place des installations ou de les éliminer partiellement ou totalement en mer devraient être prises dans le cadre de consultations complètes avec toutes les parties concernées; - la décision OSPAR devrait assurer que les nouvelles installations (mises en place après le 01.01.1998) soient complètement démontées lorsqu'elles seront désaffectées etramenées à terre aux fins de recyclage. La décision OSPAR devrait en outre : 1) prévoir son propre réexamen tous les 5 ans au moins de manière à prendre en compte les progrès scientifiques et technologiques en matière de démontage et de recyclage; 2) prévoir que le titre de propriété des installations et des structures qui n'ont pas entièrement été démontées du fond de la mer soit dépourvu d'ambiguïté et que les responsabilités pour les dommages futurs soient clairement établies.�