Prix agricoles 1998/1999: soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Prix agricoles 1998/1999 - Cultures arables. Dans le cadre du paquet prix 1997/98, le Conseil a décidé qu'à partir de la campagne 1998/99, les Etats membres sont tenus d'informer les producteurs de l'application des superficies de base, les autorisant à prendre des sanctions en cas de dépassement de ces superficies le 15 mai au plus tard. Compte tenu de l'expérience acquise en 1997, la Commission propose de fixer au 15 septembre au lieu du 15 mai la date limite d'information des producteurs. �