Prix agricoles 1998/1999: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)

Prix agricoles 1998/99 - Vin (organisation commune de marché). Dans le contexte de l'Agenda 2000, la Commission s'est engagée à présenter une nouvelle proposition de réforme de l'organisation commune de marché du vin. Dans l'attente de cette proposition, la Commission propose: 1) de modifier le règlement de base 822/87/CEE afin: - de proroger d'une campagne de commercialisation l'interdiction de nouvelles plantations de variétés de vignes à vin de table (toutefois, les dispositions permettant de nouvelles plantations à concurrence d'une superficie totale de 10.000 ha pour les campagnes 1996/97 et 1997/98 seront prorogés en 1998/99 dans les mêmes limites globales); - de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table afin de tenir compte de l'évolution de la situation. 2) de proroger pour la campagne 1998/99 certaines mesures connexes et dérogations, à savoir: - la possibilité réservée à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour l'application effective des mesures obligatoires de distillation (procédure du comité de gestion); - la dérogation accordée à la Grèce pour une application spécifique du régime de distillation obligatoire; - la souplesse (instaurée en 1996) avec laquelle les Etats membres peuvent moduler (à titre de mesure de remplacement) les contributions des sous-régions à l'obligation régionale de distillation; - la possibilité accordée à l'Espagne de continuer à mélanger du vin rouge et du vin blanc (mezcla); - la possibilité de conserver une partie de l'aide au moût utilisé pour la production de jus en vue de la promotion du jus de raisin; - l'obligation de présenter un rapport sur la teneur en anhydride sulfureux des vins. �