Agenda 2000, Partenariats pour l'adhésion: principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions

OBJECTIF : définir pour chacun des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion, un programme de travail, des priorités et des objectifs à court et à moyen terme en vue de l'adhésion à l'Union ("Partenariats pour l'adhésion"). CONTENU : La proposition de règlement concernant l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (voir fiche de procédure CNS/1997/0351) dispose que les principes, priorités et objectifs intermédiaires pour l'adhésion des candidats doivent être définis dans le cadre de "Partenariats pour l'adhésion", lesquels doivent être arrêtés par le Conseil sur proposition de la Commission. C'est l'objet de la présente communication qui définit pays par pays les objectifs et priorités concernés à court et à moyen terme. Pour définir le contenu de ces Partenariats, cadre unique regroupant l'ensemble des aides préadhésion (PHARE, accords européens, ...), la Commission a oeuvré de concert avec les pays concernés pour fixer le cadre général des actions à engager domaine par domaine, à charge pour les pays candidats de s'engager sur certaines de ces priorités et de fixer un calendrier pour les réaliser. Pour chacun des pays concernés, les priorités allient objectifs nationaux et mise en oeuvre de l'acquis communautaire. EIles se répartissent en 2 groupes : 1) des questions prioritaires à régler en 1998 et qui feront l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du rapport que présentera la Commission fin 1998 sur chacun des pays candidats, 2) des objectifs intermédiaires à atteindre au terme de plusieurs années. Les priorités à court terme concernent généralement la réforme de l'économie, le renforcement des capacités institutionnelles et administratives, l'accélération de la transposition des règles du marché intérieur, la mise en oeuvre de mesures sur le plan de la Justice et des Affaires Intérieures (notamment l'application de programmes nationaux de lutte contre la corruption et le crime organisé), la transposition et la mise en oeuvre de stratégies en matière d'environnement et la réforme du secteur énergétique (notamment dans le secteur nucléaire). Le cas échéant, des mesures sont également prévues dans le domaine politique (accueil des réfugiés, naturalisation,...). A plus long terme, les mesures concernent l'approfondissement des mesures déjà engagées sur le plan économique, politique et réglementaire ainsi que la restructuration complète du secteur de l'agriculture en vue de l'adapter aux critères de la politique agricole commune. Parallèlement, les mesures à moyen terme visent l'Euro et l'application aux pays concernés des critères de convergence (N.B.: ces pays ne sont pas censés adopter l'Euro dès leur adhésion), la mise en oeuvre d'une politique de cohésion économique et sociale (politique régionale) et le développement de stratégies en matière d'emploi et d'affaires sociales. Sur le plan de la programmation, des montants d'aide préadhésion seront fixés par pays pour la période 1998-1999 (dans le cadre du programme PHARE) ainsi que des mesures de suivi. L'assistance ne sera accordée que si les pays respectent scrupuleusement les dispositions des accords d'association et les critères d'adhésion de Copenhague (voir AGENDA 2000 - COS/1997/2183). Le Conseil devra se prononcer sur ces Partenariats avant le 15.03.1998 et après adoption du règlement-cadre (CNS/1997/0351).