Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

OBJECTIF: éliminer les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées. CONTENU: la proposition de directive fait partie du programme fiscal arrêté par le Conseil Economie/Finances de décembre 1997, à côté du code de conduite sur la fiscalité des entreprises et du projet de directive en préparation sur la fiscalité de l'épargne. La directive dans le domaine de l'épargne aura pour but d'éliminer la non-imposition de revenus tandis que la présente proposition a pour but d'éliminer les distorsions qui proviennent d'une double imposition. Elle vise en particulier à établir le principe selon lequel les Etats membres ne doivent pas imposer des taxes sur les intérêts et redevances provenant de leur territoire mais dont les bénéficiaires effectifs sont des sociétés non résidentes, afin que de tels revenus soient imposés une seule fois dans l'Etat membre dans lequel le bénéficiaire effectif est établi. Dans un premier temps, il est proposé de supprimer uniquement l'imposition des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées, y compris les établissements stables de telles sociétés, qu'il s'agisse d'un impôt retenu à la source ou recouvré par voie de rôle. Il est envisagé de proposer ultérieurement, dans le cadre de l'approfondissement du marché unique, l'extension de cette mesure aux prélèvements perçus sur les redevances et intérêts versés entre sociétés qui ne sont pas associées. Cette directive n'écarte pas la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures pour lutter contre les fraudes et les abus. Elle prévoit que la Commission fera rapport sur l'application de la directive trois ans après son entrée en vigueur, notamment en vue d'étendre son champ d'application. �