Accord européen CE/Lettonie: libre concurrence et entreprises (art. 64 par. 1 et 2 de l'accord)

OBJECTIF : définition de la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association Union/République de Lettonie pour la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de concurrence applicables aux entreprises. CONTENU : les dispositions relatives à la concurrence de l'accord européen conclu entre les Communautés et la Lettonie (voir fiche de procédure AVC95129) font partie des dispositions fondamentales de cet accord. Leur mise en oeuvre effective par le biais de l'adoption de règles proposées dans la présente proposition de décision conditionne le développement harmonieux des relations commerciales entre les parties. A cet effet, la proposition : -définit les procédures de coopération applicables entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence, -confirme les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté, -prévoit une procédure de consultation au sein du Conseil d'association en cas de désaccord entre les autorités précitées. Parallèlement, la proposition prévoit, conformément à l'article 2 par.1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19.12.1997 relative à la conclusion de l'accord européen (98/98/CE/CECA/Euratom), la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association. Celle-ci est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 3 Communautés. En conséquence, la base légale pour définir la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association pour la mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises sont les articles 87, 235 et 228 du traité CE, ainsi que l'article 65 et 66 du traité CECA.�