Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
La proposition réexaminée de la Commission retient deux amendements du Parlement européen portant sur l'annexe.
En revanche, la Commission n'a pu accepter l'amendement concernant l'art. 1er (1), et l'annexe, car l'Arabie saoudite figure sur la liste officielle internationale des pays en développement qui a été utilisée lors de l'élaboration de l'annexe initiale de la directive 92/14/CEE, et parce que ces avions énumérés dans l'annexe sont conformes aux critères posés à l'art; 3 de la directive 92/14/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
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