Sécurité maritime: services de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, exploitation

OBJECTIF: réaliser dans la pratique, par le biais de principes communs, une harmonisation accrue de l'interprétation des prescriptions internationales de sécurité; garantir une application efficace de ces prescriptions; assurer la transparence sur les conditions requises pour l'exploitation des services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports d'un Etat membre, et ce pour toutes les parties concernées, tant les administrations d'accueil et du pavillon que les compagnies. CONTENU: la proposition vise essentiellement à: - établir la liste de toutes les conditions relatives à la sécurité maritime qu'une compagnie doit remplir pour exploiter ses tranbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse sur une ligne régulière à destination ou au départ des ports européens, ainsi que, indirectement, un Etat du pavillon dont ces navires ou engins battent le pavillon; - instaurer un régime permettant de vérifier, avant leur mise en service et ensuite à intervalles réguliers, que les navires rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse opérant à destination ou au départ des ports de la Communauté remplissent toutes les conditions requises, y compris les conditions d'exploitation; - assurer la participation des Etats d'accueil à toutes les enquêtes sur les accidents maritimes qui impliquent un transbordeur ou un engin assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port de la Communauté; - éviter les procédures superflues d'inspection renforcée par l'Etat du port pour les transbordeurs et engins dont la conformité aux dispositions de la directive a été démontrée; - faciliter, à l'intérieur de la Communauté, la mise en service sur une ligne régulière spécifique de navires et engins conformes aux dispositions de la directive, ainsi que le transfert de ces navires et engins vers d'autres services réguliers exploités dans des conditions comparables. �