Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

La proposition modifiée de la Commission tient compte d'un certain nombre d'amendements du Parlement européen. Les modifications de fond apportées à la proposition initiale concernent: - l'exclusion des manuscrits des oeuvres d'art originales concernées par le droit de suite; - l'introduction d'un taux minimum (4%) en cas d'application d'un seuil national inférieur au seuil communautaire (1000 écus); - l'extension de la période pendant laquelle l'auteur ou son mandataire peut demander des informations nécessaires à la liquidation du droit de suite (3 ans à compter de la date de l'opération). D'autres changements portent sur les points suivants: - l'incessibilité et l'inaliénabilité du droit de suite ainsi que sur le fondement du droit de suite; - l'inclusion intégrale d'un considérant sur la définition du droit de suite et d'un considérant appelant à l'introduction, de manière impérative, du droit de suite au niveau international; - l'intérêt d'une harmonisation du droit de suite en vue d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur; - les transactions donnant lieu au droit de suite; - la composition des tranches de prix de vente et le concept de la dégressivité des taux; - la durée du droit de suite en liaison avec la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins; - les modalités de la clause de révision; - les modalités de gestion des sommes visées. En revanche, la Commission n'a pu retenir les amendements concernant: - l'exonération du premier transfert de propriété entre commerçants ou entre un commerçant et un acheteur final, à condition que le transfert ait lieu dans un délai de trois ans après l'acquisition de l'oeuvre d'art par le commerçant; - l'utilisation comme base de calcul de la différence entre le prix obtenu lors de la vente de l'oeuvre et le prix d'achat initialement payé par le vendeur (exclusion des opérations réalisées à perte); - la limitation des ayants-droits aux héritiers désignés par la loi; - de nouvelles coupures de tranches de prix et la baisse des taux applicables au droit de suite; - l'inclusion des verreries parmi les oeuvres d'art originales donnant lieu au droit de suite; - la limitation à douze exemplaires maximum des oeuvres d'art considérées comme originales; - les modalités de la clause de révision (date du premier rapport et périodicité des rapports). �