Coopération au développement, rôle des femmes: intégration des questions de genre

1997/0151(SYN)
Suite à l'avis du Parlement européen du 19.11.1997, la Commission présente une proposition modifiée reprenant 9 des 17 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Les amendements repris portent en particulier sur : -la coordination et l'intégration des questions de genre dans l'ensemble des politiques de développement, -la prise en considération des inégalités entre hommes et femmes en matière d'éducation et de formation, de processus décisionnels politique et économique et de vie sociale et familiale et l'appui aux actions visant à effacer ces inégalités, -l'appui aux actions qui visent à prendre en considération le statut spécifique des femmes, -l'appui aux actions qui ont pour résultat des modifications d'actes législatifs et règlementaires en vue de renforcer l'égalité entre hommes et femmes, -le fait que l'aide fournie au titre de ce règlement vise à renforcer et à coordonner non seulement l'aide fournie au titre d'autres règlements communautaires mais aussi des aides créées au plan intergouvernemental et national, -l'intégration parmi les bénéficiaires des soutiens financiers, d'associations d'utilité publique. Parmi les amendements non repris dans la proposition modifiée, on citera tout particulièrement : -les amendements relatifs à la comitologie dans un souci de clarté et de cohérence juridiques avec d'autres règlements comparables dans le domaine du développement, -les amendements relatifs aux ressources humaines et institutionnelles qui sont de compétence interne à la Commission. Parallèlement, le Commission incorpore dans sa proposition modifiée certains éléments conformes à l'avis du Parlement européen et faisant écho aux discussions déjà intervenues au sein du Conseil "Développement" dans le cadre du projet de position commune. Il s'agit de dispositions relatives à : -l'intégration horizontale d'une sensibilité de genre dans l'ensemble des politiques de développement et l'objectif de parvenir d'ici 2003 à une part sensiblement accrue des interventions communautaires dans ce domaine, -l'intégration des coopératives et instituts agricoles et artisanaux aux soutiens financiers, -l'ouverture des appels d'offres aux personnes physiques et morales de l'Etat bénéficiaire et éventuellement d'autres Etats tiers, à titre exceptionnel, -l'information des Etats membres en ce qui concerne les actions déjà approuvées, -la comitologie, -la mise en place d'une évaluation d'ensemble de ce règlement 3 ans après son entrée en vigueur.�