Travail à temps partiel, accord-cadre UNICE, CEEP et CES (exten. directive 97/81/CE au Royaume-Uni)

OBJECTIF : étendre la directive 97/81/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le temps partiel conclu entre les partenaires sociaux au Royaume-Uni. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la Commission propose d'étendre la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (voir fiche de procédure COS97221) à ce pays. L'extension de la directive au Royaume-Uni ne modifie pas le texte de la directive de base, excepté une disposition relative à la date de transposition de l'accord-cadre au Royaume-Uni (2 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive).�