Vins de qualité produits dans des régions de production: dispositions particulières

OBJECTIF: modifier le règlement 823/87/CEE pour que les Etats membres puissent rendre obligatoire le régime de mise en bouteille des vqprd dans la région déterminée de production. CONTENU: la projet de règlement vise à permettre aux Etats membres de rendre obligatoire la mise en bouteille de certains vqprd à l'intérieur de la région déterminée sous certaines conditions objectives: - l'embouteillage dans la région de production doit imprimer au vin des caractères particuliers ou constituer un élément important pour la conservation des caractères spécifiques acquis; - la presque totalité des opérateurs de la filière doit se prononcer en faveur de cet embouteillage. Cette mesure se fonde sur des considérations d'ordre juridique, à savoir l'insertion de cette obligation de mise en bouteille dans la fonction spécifique de l'appellation d'origine concernée, la réputation du vin et la garantie d'origine pourraient être protégées en raison de la propriété industrielle et commerciale. La mesure se fonde également sur des arguments portant sur la qualité du vin. �