Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

La proposition modifiée de la Commission reprend les 10 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements visent à: - étendre les dispositions transitoires relatives à l'utilisation de coefficients d'écart de taux, "carry rates" et "outright rates" différents pour le calcul du risque sur produits de base jusqu'à la fin de l'année 2006 et ce, afin de laisser aux entreprises d'investissement le temps de moderniser leurs systèmes de gestion des risques; - préciser comment les contrôles ex post devraient être menés, notamment en ce qui concerne la fréquence desdits contrôles; - introduire de nouvelles conditions à l'utilisation de modèles internes à l'effet de calculer les exigences de capital pour le risque spécifique, ainsi que les modalités supplémentaires concernant le facteur de multiplication dans le cadre d'un risque spécifique; - préciser que les établissements dont les modèles ne satisfont pas aux conditions supplémentaires relatives au risque spécifique doivent continuer à calculer leurs exigences de capital pour risque spécifique conformément à l'annexe I de la directive de départ; - indiquer de façon plus détaillée comment les contrôles ex post doivent fonctionner en ce qui concerne le facteur complémentaire.