Politique commune de la pêche: évolution du contrôle des pêches

OBJECTIF : établir un bilan global de l'évolution du contrôle au sein de la PCP depuis 1992 et analyser les possibilités de progrès en la matière. CONTENU : Depuis l'adoption en 1993 d'un nouveau règlement sur le contrôle de la pêche (réglement 2847/93/CEE) et la mise en place en 1996 d'un plan de contrôle par satellite (réglement 686/97/CE), la situation s'est sensiblement améliorée dans le secteur du contrôle de la Politique Commune de Pêche (PCP). Néanmoins, de très importantes lacunes sont apparues dans le dispositif de contrôle communautaire, notamment dans les secteurs suivants : -contrôle des flottes ; -contrôle en mer ; -contrôle au débarquement (en particulier, en matière de documents de base, d'informatisation et de validation des données ainsi qu'en matière de contrôle des navires battant pavillon autre que celui du débarquement. Des problèmes subsistent également en matière de points de contrôle vu la multiplicité des points de débarquement potentiels et de débarquement dans les pays tiers) ; -contrôle du marché des produits de la pêche (les principales lacunes touchent au respect des normes communes de commercialisation et au respect des tailles minimales de poissons). Dans son document, la Commission évoque également le problème des infractions et des sanctions. Elle déplore notamment le fait que celles-ci ne sont pas toujours harmonisées et donc, équitables. Une coopération accrue entre Etats membres s'impose dès lors dans ce domaine ainsi qu'avec les organisations internationales compétentes telles que l'OPANO. Les moyens d'action de la Commission doivent également être augmentés si l'on veut garantir l'efficactié des régimes de contrôle des Etats membres et l'équité des sanctions infligées. Dans la troisième partie de sa communication, la Commission propose une série de mesures visant à pallier les différentes lacunes mises en lumière. A cet effet, elle suggère des priorités d'action pour les années à venir avec un calendrier potentiel pour 1998 et 1999. En 1998, elle propose essentiellement de : -pallier aux principaux problèmes relatifs aux documents de base et de leur informatisation, de déclarations de captures erronées et de dépassement de quotas récurrents, -analyser comment les dispositions réglementaires existantes et les coopérations peuvent accroître l'efficacité des contrôles, -mettre en place des opérations pilotes de coordination des contrôles, -ajuster les textes existants (notamment, règlement 2847/93/CEE), -intégrer la Méditerranée dans les règles générales de la PCP et démarrer la première phase du contrôle par satellite, -approfondir la question des moyens humains mis à disposition du contrôle. Pour 1999, les objectifs essentiels visent à compléter et approfondir les initiatives engagées en 1998, développer les interventions de contrôle tout au long de la filière pêche et exploiter les potentialités du contrôle satellite. Il s'agit également de proposer une procédure réglant les problèmes de coordination entre Etats membres en définissant un plan d'échanged'informations et de personnes. La Commission suggère enfin de définir des objectifs chiffrés en terme de moyens mis au service du contrôle par Etat membre, de prévoir une juste répartition des tâches entre la Commission et les Etats membres pour les contrôles touchant aux ressources externes et de préparer la suite à donner à la décision budgétaire venant à échéance en 2000.�