Véhicules à moteur et remorques: réservoirs à carburant liquide, protection arrière (modif. direct. 70/221/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 70/221/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. CONTENU: la présente proposition vise à introduire dans la directive 70/221/CEE de nouvelles dispositions concernant les réservoirs en plastique destinés aux véhicules de la catégorie M1. Il est proposé que ces dispositions s'appliquent: - à compter du 01/10/1999 à tous les nouveaux types de véhicules; - à compter du 01/10/2000 à tous les nouveaux véhicules. Il est en outre proposé de modifier le titre de la directive 70/221/CEE et d'étendre son champ d'application aux réservoirs de carburants autres que liquides (à savoir de carburants gazeux) et de modifier la directive en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des annexes de manière que, à l'avenir, des dispositions techniques concernant les réservoirs destinés à tous les types de carburants puissent être introduites et modifiées suivant la procédure du comité. �