Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993

OBJECTIF: empêcher une aggravation des nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ainsi que d'autres effets préjudiciables à l'environnement. CONTENU: la proposition prévoit que les Etats membres veillent à ce que les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne puissent être immatriculés sur leur territoire à partir du 01/04/1999. Elle vise également à garantir un jeu égal entre les avions immatriculés dans la Communauté et les avions immatriculés dans un pays tiers en limitant l'exploitation, sur les aéroports communautaires, des avions des pays tiers non conformes. Un nombre limité de dérogations est prévu. Ces dérogations concernent, entre autres, les avions exploités exclusivement en dehors de la Communauté et certains cas exceptionnels de nature temporaire. Les Etats membres doivent garantir la bonne application des règles communes. �