Denrées alimentaires produites à partir d'OGM: mention obligatoire dans l'étiquetage
1998/0811(CNS)
OBJECTIF: mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.
CONTENU: la proposition de règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposés tels quels au consommateur final entièrement ou partiellement obtenus à partir de:
- fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE;
- maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/28/CE.
Il est proposé que les denrées alimentaires visées soient soumises à des exigences supplémentaires d'étiquetage.
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