Denrées alimentaires produites à partir d'OGM: mention obligatoire dans l'étiquetage

1998/0811(CNS)
OBJECTIF: mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. CONTENU: la proposition de règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposés tels quels au consommateur final entièrement ou partiellement obtenus à partir de: - fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE; - maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/28/CE. Il est proposé que les denrées alimentaires visées soient soumises à des exigences supplémentaires d'étiquetage. �