Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)
1996/0192(SYN)
La proposition modifiée de la Commission européenne tient compte, partiellement ou dans le principe, de 11 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications apportées à la proposition initiale visent à:
- réaffirmer l'objectif de la décision, à savoir une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies;
- souligner que le mécanisme de surveillance est essentiel pour évaluer l'application des politiques et mesures du point de vue du changement climatique;
- supprimer les termes "au plus tard à partir de la première mise à jour" dans l'article exigeant que les Etats membres incluent certaines informations dans leur programme national;
- prévoir l'évaluation obligatoire des incidences des politiques et mesures entre l'année de référence et l'an 2005, entre l'année de référence et l'an 2010, puis entre l'année de référence et des dates fixées à intervalles réguliers; cette évaluation devrait être effectuée sur la base de normes de procédure uniformes;
- remplacer les termes "précurseurs de l'ozone" par "substances polluantes ayant des effets sur l'ozone troposphérique";
- proposer que les projections les plus précises possibles des émissions soient fournies sur la base de normes de procédure uniformes;
- demander que la Commission arrête d'autres mesures pour garantir la comparabilité et la transparence des méthodes nationales de mesure et de compilation et qu'elle tienne compte de la nécessité d'établir un cadre clair proposant des lignes directrices en matière de modélisation;
- prévoir que les Etats membres communiquent leurs programmes nationaux dans un délai de trois mois à compter de l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission, et prévoir une évaluation dans les six mois qui suivent la réception des programmes nationaux;
- préciser que la Commission doit faire rapport au Parlement et au Conseil tous les ans, même si les données communiquées par les Etats membres sont incomplètes (dans ce cas, le rapport doit signaler l'absence des données concernées);
- modifier le rôle du comité prévu par la décision 93/389/CEE, remplaçant le comité réglementaire (procédure III a) par un comité consultatif (procédure I).
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