Petites et moyennes entreprises PME: participation de la Bulgarie au programme communautaire

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Bulgarie pour les années 1988, 1999 et 2000. CONTENU : la proposition de décision du conseil d'association CE-Bulgarie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la Bulgarie : -participera, sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans la proposition, à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les Etats membres ; -afin de garantir la dimension communautaire du programme, prévoira un nombre minimum de partenaires des Etats membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; -versera une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités bulgares dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission (environ 7%). Elle s'élève respectivement à : .726.102 écus en 1998, .726.102 écus en 1999, .833.102 écus en 2000. La Communauté pourra participer pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Bulgarie (sous réserve des procédures de programmation habituelles, PHARE contribuerait à hauteur de 100% de cette contribution en 1998, environ 86% en 1999 et environ 64% en 2000, le restant étant pris en charge par le budget national bulgare). La Bulgarie facilitera la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre la Bulgarie et les Etats membres. Elle sera associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informé des résultats de ce comité). La participation de la Bulgarie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�