Petites et moyennes entreprises PME: participation de la République tchèque au programme communautaire

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la République Tchèque pour les années 1988, 1999 et 2000. CONTENU : la proposition de décision du conseil d'association CE-Tchéquie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la République tchèque : -participera, sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans la proposition, à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les Etats membres ; -afin de garantir la dimension communautaire du programme, prévoira un nombre minimum de partenaires des Etats membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; -versera une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités tchèques dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission (environ 7%). Elle s'élève à 654.626 écus par an en 1998, en 1999 et en 2000. La Communauté pourra participer pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/République tchèque (sous réserve des procédures de programmation habituelles, PHARE contribuerait à hauteur de 200.000 écus par an, le restant étant pris en charge par le budget national tchèque). La Tchéquie facilitera la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre ce pays et les Etats membres. Elle sera associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informé des résultats de ce comité). La participation de la Tchéquie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�