Transports internationaux par route: restrictions à la circulation des poids lourds sur des routes déterminées

OBJECTIF : faciliter le transport international de marchandises sur les liaisons stratégiques du réseau routier transeuropéen, tout en respectant le droit des États membres d'imposer des restrictions à la circulation.

ACTE PROPOSÉ : directive du Conseil.

CONTEXTE : certains États membres appliquent actuellement des restrictions à la circulation des poids lourds, suivant des horaires et des conditions variables. Cette situation entraîne des interruptions excessives lors des longs trajets d'aller et retour, en touchant particulièrement les régions périphériques. La proposition a pour objet de réduire les conséquences négatives de ces restrictions pour la libre prestation des services de transport.

CONTENU : la présente proposition vise à créer un système harmonisé de restrictions à la circulation des poids lourds d'un poids total supérieur à 7,5 tonnes effectuant des transports internationaux de marchandises sur certaines routes de la Communauté européenne.

En vertu de cette proposition, les États membres ne pourraient imposer aux poids lourds effectuant des transports internationaux, des restrictions plus sévères que celles appliquées aux poids lourds effectuant des transports nationaux.

Restrictions à la circulation : les États membres pourraient imposer des restrictions à la circulation :

• à tous les poids lourds, les dimanches et jours fériés entre 7 heures et 22 heures du 1^er octobre au 31 mars et entre 7 heures et 24 heures du 1^er avril au 30 septembre;
• pendant la nuit (de 22 heures à 5 heures) aux poids lourds ne satisfaisant pas aux normes d'émissions sonores déterminées par la directive 96/20/CE.

Des restrictions additionnelles pourraient êtres imposées sur les autres routes. En revanche, sur les routes principales visées par la présente proposition, des restrictions à la circulation additionnelles ne pourraient être imposées qu'à la condition qu'elles ne s'appliquent pas aux poids lourds effectuant des transports internationaux, moyennant l'accord préalable de la Commission.

Des restrictions spéciales seraient également prévues sur les routes principales des États membres pour les poids lourds effectuant des transports internationaux. Ces restrictions s'appliqueraient aux jours et itinéraires pour lesquels :

• un trafic exceptionnellement intense est prévu (débuts ou fins de congés);
• des interdictions de la circulation d'une durée limitée s'appliquent aux voitures (alerte au "smog");
• des restrictions sont nécessaires pour l'entretien des infrastructures;
• des restrictions sont justifiées par des conditions météorologiques particulières.

Ces restrictions spéciales sont dispensées de l'obligation de notification exceptée celles précédant les jours fériés.

Dérogations : la proposition prévoit des dispositions dérogatoires justifiées par des raisons environnementales, sociales ou de sécurité. Les poids lourds définis à l'annexe 1 (transport de denrées périssables, transport de lait de consommation, ...) ne seraient pas soumis aux restrictions de circulation, excepté celles relatives au bruit.