Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

OBJECTIF: veiller à ce que les activités de transport routier réalisées sur le territoire communautaire soient plus sûres et respectent davantage l'environnement. CONTENU: la proposition de directive définit le cadre juridique des contrôles routiers de véhicules utilitaires lourds pour le transport de passagers et de marchandises. Elle vise également à mettre en place une évaluation uniforme de la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires circulant à l'intérieur de la Communauté, en décourageant des exploitants irresponsables d'essayer d'acquérir un avantage concurrentiel en exploitant des véhicules qui ne sont pas convenablement entretenus. La directive proposée prévoit que les Etats membres effectuent, en plus du contrôle technique annuel, des contrôles à l'improviste portant sur une part représentative des véhicules utilitaires lourds circulant sur leurs routes chaque année. Ces contrôles peuvent être réalisés sur les routes, dans les ports, sur d'autres lieux de stationnement ou dans les dépôts des exploitants. La proposition ne précise ni le nombre ni le pourcentage des véhicules en circulation devant être contrôlés, laissant aux Etats membres le soin de définir l'ampleur de leur programme national de contrôles routiers. La proposition prévoit une approche en trois étapes du contrôe routier: 1) première étape: inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule, effectuée par un inspecteur formé pour le contrôle des véhicules. Si l'inspecteur soupçonne que le véhicule est mal entretenu, il peut passer à la deuxième étape; 2) deuxième étape: inspection rapide du véhicule à l'arrêt, qui comprend notamment un contrôle des documents de conformité à la réglementation technique. Si l'inspecteur estime que le véhicule n'est pas conforme à cette réglementation, il peut alors passer à la troisième étape; 3) troisième étape: le véhicule est examiné sur le bord de la route afin de déceler des carences d'entretien (ex: fumées d'échappement, pneus lisses, éclairage, limitateur de vitesse, freinage etc). En cas de doute persistant, le véhicule peut être soumis à une inspection et à une évaluation plus approfondies dans un centre de contrôle technique agréé. Si le contrôle technique montre que le véhicule n'est pas conforme aux normes techniques stipulées dans l'annexe de la proposition ou est considéré comme un risque important pour ses occupants ou pour les usagers de la route, ce véhicule peut être immédiatement interdit de circulation. Les contrôles routiers du niveau d'entretien des véhicules utilitaires lourds peuvent être associés à d'autres contrôles de vérification de la conformité des véhicules à la réglementationrelative à la circulation routière, tels que des contrôles portant sur le nombre d'heures de conduite, le poids et les dimensions des véhicules, la taxe de circulation, le permis de conduire ou le respect des conditions d'exercice de la profession de routier.�