Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
La proposition modifiée de la Commission reprend la quasi totalité des amendements adoptés par le Parlement européen dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas l'objectif de la réglementation proposée, à savoir contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne: - en contrôlant les aéronefs des pays tiers chaque fois qu'il y a présomption de non conformité de leur exploitation aux normes de sécurité internationales, - en collectant et en diffusant les informations sur les carences de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures aptes à garantir la sécurité des voyageurs, - en prévoyant des actions pour remédier aux points faibles constatés. Ces amendements visent essentiellement à préciser un certain nombre de détails dans les dispositions prévues, à préciser les catégories d'appareils devant faire l'objet d'inspections au sol, à publier des informations sur les résultats de ces inspections et à prévoir l'établissement par la Commission d'un rapport sur le fonctionnement de la directive, assorti éventuellement de propositions de révision de celle-ci. En revanche, la Commission n'a pu accepter l'amendement visant la suppression d'un article de la proposition qui prévoit l'instauration par les Etats membres de sanctions pour infraction aux dispositions nationales d'application de la directive. �