Interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et accès à ces réseaux

OBJECTIF : mise à jour de la deuxième phase du programme IDA visant à promouvoir l'établissement et l'utilisation des réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA II). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1720/1999/CE ("Interopérabilité"). CONTENU : le programme IDA, en cours depuis 1999, vise à faciliter l'échange de données afin notamment de soutenir la mise en oeuvre des politiques communautaires. La mise à jour porte sur deux propositions visant à modifier: - la décision 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations ainsi que des projets d'intérêt commun en matière de réseaux IDA; - la décision 1720/1999/CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux IDA et l'accès à ces réseaux. Tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture ont été acceptés par le Conseil. Les modifications concernent: - l'introduction d'une référence financière pour la période 2002-2004, à savoir 39,8 millions d'euros pour la décision "orientations" et 34,2 millions d'euros pour la décision "interopérabilité"; - l'extension du programme à certains pays non communautaires; - la prise en compte de nouvelles initiatives telles que le Plan d'action eEurope (en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne); - l'adaptation de la procédure de comité aux nouvelles dispositions en matière de comitologie (introduites par la décision 1999/468/CE). ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/11/2002.�