Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. règlement (CE) n° 1164/94)

OBJECTIF : dans le cadre de la refonte des Fonds structurels, présentation du règlement spécifique au Fonds de Cohésion valant pour la période de programmation financière 2000-2006 et tenant compte des implications de l'AGENDA 2000 (COS0590). CONTENU : Après 4 années d'intervention et malgré des efforts importants, les bénéficiaires actuels du Fonds de cohésion n'ont toujours pas atteint le seuil fixé par le protocole sur la cohésion économique et sociale du Traité sur l'Union européenne, à savoir un PNB égal ou supérieur à 90% de la moyenne communautaire. C'est pourquoi, conformément aux propositions de l'AGENDA 2000, il est proposé de maintenir le Fonds de cohésion sous sa forme actuelle jusqu'en 2006 avec une enveloppe budgétaire de 21 milliards d'écus. Il visera, comme par le passé, à financer des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport. Des aménagements sont toutefois prévus pour l'adapter au contexte de la future monnaie unique et de le rendre plus efficace : 1) la conditionnalité macro-économique : celle-ci continuera de s'appliquer aussi bien pour les pays ne participant pas à l'euro (Grèce) que pour ceux en faisant partie (Espagne, Portugal, Irlande). Pour les premiers, les dispositions actuellement en vigueur resteront d'application ; pour les seconds, la conditionnalité continue de s'appliquer mais avec, en plus, la nécessité de respecter le pacte de croissance et de stabilité. Pour vérifier l'éventuelle apparition de déficits excessifs dans les pays concernés (laquelle implique la suspension des financements), la Commission propose d'intervenir : -soit dans le cadre du règlement du Conseil relatif à la surveillance multilatérale, -soit dans le cadre de la procédure du déficit public excessif; 2) le recours accru à d'autres modes de financement privés complémentaires : afin de maximiser l'effet de levier des concours communautaires et d'améliorer la rentabilité des projets, il est prévu d'amplifier la mobilisation des ressources privées de financement; 3) meilleure application du principe de pollueur-payeur : le taux de cofinancement du Fonds de cohésion devrait être utilisé comme stimulant afin de garantir la compatibilité de l'aide européenne avec une formation appropriée des prix dans le domaine de l'environnement ; 4) rôle accru des Etats membres dans le contrôle financier : la responsabilité des Etats membres au regard du contrôle et de la bonne gestion financière des crédits communautaires sera renforcée ainsi que la coordination et la coopération avec la Commission en matière de contrôle.�