Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. annexe II règl. 1164/94/CE)
1998/0118(CNS)
OBJECTIF : modification de certains aspects techniques du règlement instituant le Fonds de cohésion, dans le cadre de la refonte des Fonds structurels valant pour la période de programmation financière 2000-2006 et tenant compte des implications de l'AGENDA 2000 (COS0590).
CONTENU : Outre les modifications de fond présentées dans le cadre d'une procédure parallèle visant à modifier le Fonds de cohésion (AVC98108), la Commission propose une série d'aménagements au texte des annexes instituant le Fonds de cohésion et portant sur les modes d'intervention du Fonds.
Les principales modifications portent sur :
-la définition de la notion de projet, groupes de projet et stades de projet ;
-l'évaluation des alternatives lors de la présentation des différents projets et de leur impact sur l'environnement ;
-la gestion financière des projets : dans ce cadre, la Commission propose un système plus simple pour les engagements budgétaires qui seraient en principe effectués en début d'année budgétaire. Pour ce qui est des paiements, il est prévu d'octroyer une seule avance pouvant aller jusqu'à 10% du concours du Fonds, et ce afin de limiter le montant des avances lors de la première année du projet. En outre, en vue de garantir que les paiements ultérieurs reposent sur des dépenses effectives, la Commission propose d'effectuer des remboursements de dépenses certifiées et effectivement payées.
Enfin, des dispositions sont prévues en vue de sanctionner la non-exécution des projets, qui ont pour effet de geler certains engagements sur le budget communautaire ;
-l'instauration de corrections financières lorsque la Commission constate des irrégularités dans l'exécution du projet ou une modification de l'action ne justifiant plus un concours communautaire.�