Secteur nucléaire, sûreté: actions pour pays candidats, PECO et nouveaux États indépendants NEI

OBJECTIF : faire le bilan des actions entreprises par la Communauté dans le secteur de la sûreté nucléaire dans les pays PHARE et TACIS et esquisser des pistes pour les actions à venir. CONTENU : la présente communication vise principalement à indiquer les ajustements à opérer dans les programmes d'assistance nucléaire de l'Union en direction des pays d'Europe centrale et orientale et des pays issus de l'ex-URSS. Dressant le bilan des actions lancées ces dernières années dans ce secteur dans le cadre de PHARE et de TACIS ainsi que dans le cadre d'EURATOM (prêts visant à améliorer la sécurité des centrales nucléaires), la communication constate les importants résultats obtenus dans les pays concernés. Cependant, beaucoup reste à faire pour améliorer encore le niveau de l'aide actuellement accordée et d'énormes lacunes restent encore à combler pour rendre les centrales des pays concernés sûres et exploitables. Outre les problèmes d'adaptation des administrations des PECO à l'égard des procédures communautaires de passation de marchés et des lenteurs administratives, la communication constate des problèmes d'ordre culturel face à l'acceptation par les responsables des pays concernés du concept de responsabilité nucléaire. A l'avenir, la Commission compte réorienter les actions mises en oeuvre jusqu'ici dans le contexte de l'aide pré-adhésion et de la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopération CE-ex-URSS : 1) dans les pays d'Europe centrale et orientale, la stratégie globale de la Commission viserait à réduire les risques inhérents à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles et à amener la sûreté (y compris la gestion des déchets radioactifs) à des niveaux comparables à ceux de l'Union. Plus spécifiquement, il s'agirait de : -faire en sorte que la sûreté des réacteurs conçus sur le modèle des réacteurs occidentaux soit maintenue à un niveau élevé à long terme, -améliorer la sécurité des réacteurs conçus sur le modèle soviétique qui sont encore potentiellement viables, -garantir la fermeture sans risques des réacteurs conçus sur le modèle soviétique mais ne sont plus viables. L'aide prendrait essentiellement la forme d'une assistance technique aux exploitants de centrales afin d'améliorer la viabilité et la sûreté des centrales ou assurer leur fermeture sans risques. Sur le plan financier, la communication estime que des crédits PHARE de 50 millions d'Ecus seront nécessaires en 1998 et 1999. Au-delà, PHARE continuerait à financer ces actions en étroite coopération avec le futur instrument financier pour les politiques structurelles de préadhésion ; 2) dans les pays TACIS, l'objectif majeur serait de placer la sûreté nucléaire parmi les priorités des accords de coopération et de partenariat. Les priorités du programme TACIS seraient les suivantes : actions plus ciblées visant à renforcer la sûreté des réacteurs nucléaires, gestion des déchets radioactifs, assistance aux exploitants de centrales, plans d'intervention en cas d'urgence, réforme du secteur de l'électricité,.... Des actions sont également prévues en vue d'encourager ces pays à adhérer aux conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire. En outre, TACIS entend poursuivre l'aide déjà engagée en vue de la fermeture du site de Tchernobyl d'ici 2000. D'autres priorités sont également répertoriées par la Commission, notamment en matière de RDT et dans le cadre de l'assistance de la Communauté au CIST (Centre international pour la science et la technologie).�