Marchandises sous forme de produits agricoles transformés: régime d'échange, OMC (modif. règlement (CE) n° 3448/93)

Suite aux discussions au sein du Conseil sur la modification du règlement 3448/93/CE sur le régime des échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, il est ressorti qu'une majorité d'Etats membres n'étaient pas en mesure de soutenir une des modifications proposées par la Commission. Il s'agit d'un amendement apporté à l'article 8 du dit règlement et qui vise à aligner les mesures prévues dans ce règlement avec celles déjà adoptées par le Conseil dans les différentes OCM (règlement 3290/94/CE). Compte tenu du fait que la suppression de cette modification n'aura aucune incidence budgétaire par rapport à la proposition initiale et qu'en outre elle ne modifiera pas l'obligation pour l'Union de respecter les engagements pris vis-à-vis de l'OMC, la Commission propose de retirer cette modification afin de permettre une adoption rapide du règlement. Par ailleurs, l'introduction de certificats pour l'exportation de produits agricoles sous forme de marchandises "hors annexe II" est déjà prévue dans chacun des règlements portant OCM prévoyant de telles restitutions. La Commission adoptera sur base de ses compétences propres les modalités d'application nécessaires pour assurer le respect des engagements contratcés par la Communauté conformément à l'article 228 du traité.�