Produits de la pêche: surcoûts dus à l'ultrapériphéricité pour les Açores, Madère, les Canaries, la Guyane française

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris la majorité des amendements approuvés par le Parlement européen lors de sa session de janvier 1998 et visant à inclure l'île de la Réunion dans la liste des régions bénéficiaires au régime de compensation lié à l'ultrapériphéricité. Plus spécifiquement, les amendements portent sur : -l'extension du règlement à l'île de la Réunion avec la définition du régime applicable à ce département français (paiement de 1.000 écus par tonne de thon et d'espadon pêché dans la Réunion pour une quantité maximale de 1.000 tonnes/an), -l'inclusion d'une référence aux espèces en provenance de cette île (thon et espadon), -l'interdiction de la pêche à la crevette de Guyane à moins de 30 mètres, -l'introduction d'une nouvelle disposition permettant de moduler les montants prévus pour les différentes espèces selon leurs conditions d'écoulement et leurs caractéristiques, -la modification des quantités de thon frais et congelé et des quantités de sardine et de maquereau congelés et transformés des Canaries. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements portant sur : -les modalités techniques d'application pour les espèces considérées, -les dispositions relatives aux montants des aides (les amendements correspondants figurent dans la fiche financière annexée à la proposition), -le rapport à présenter aux institutions européennes et portant sur les aspects financiers du règlement.�