Marchés publics: simplification du cadre juridique, suite du Livre vert COM(1996)0583

OBJECTIF : proposer une série de mesures tendant à clarifier et à simplifier le cadre juridique communautaire dans le domaine des marchés publics. CONTENU : les mesures proposées visent à contribuer à améliorer l'efficacité de la législation communautaire dans un domaine considéré comme capital pour le fonctionnement du marché intérieur. Pour mémoire, le document de la Commission estime que les marchés publics représentent plus de 720 milliards d'écus, soit environ 11% du PIB de l'Union européenne. Or, ce secteur serait l'un de ceux où le taux de transposition des directives communautaires présenterait des carences importantes (seules 55,6% des directives ont été correctement transposées). En conséquence, la Commission a décidé de prendre une série de mesures articulées autour de 3 axes majeurs : 1) simplification du cadre juridique actuel : dans un premier temps, il s'agira de clarifier l'interprétation des règles en vigueur. Si une telle clarification s'avére insuffisante, la Commission proposera les mesures législatives suivantes : - exclusion du champ d'application de la directive 93/38/CEE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications), des services ou des secteurs qui opèrent dans un environnement réellement compétitif; - mise en place d'une nouvelle procédure destinée à faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; - recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur base de fournisseurs agréés) dans des domaines où les produits et les prix évoluent rapidement (ex.: technologies de l'information); - préparation de directives relatives aux systèmes électroniques de passation de marchés; - regroupement en une directive unique des 3 directives classiques sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), de travaux (93/37/CEE) et de services (92/50/CEE). 2) amélioration de la mise en oeuvre de la législation sur les marchés publics : il s'agira d'adopter certaines mesures visant: - à accélérer les procédures d'infraction et à prôner une approche horizontale en matière d'infraction; - à encourager les Etats membres à désigner des autorités indépendantes qui seront chargées d'identifier les problèmes d'interprétation et de faire office de points de contact pour la résolution informelle des problèmes; - à lutter plus efficacement contre la corruption en s'attaquant aux irrégularités survenant durant la procédure de passation de marché ou lors de l'exécution du marché lui-même (l'idée est d'exploiter le système de la "liste noire" permettant d'exclure d'office des soumissionnaires ayant commis des délits ou étant sous investigation). 3) amélioration de l'accès aux marchés publics aux entreprises et notamment aux PME : il faut en priorité : - éliminer certaines formalités administratives trop lourdes; - améliorer la transparence des marchés grâce à une meilleure information; - renforcer la fiabilité des procédures de passation des marchés au moyen de formations axées sur le professionnalisme et les meilleures pratiques; - mener des actions directement axées vers les PME; - mettre en oeuvre la reconnaissance mutuelle des procédures dequalification par les entités adjudicatrices en réduisant les coûts d'accès aux marchés publics supportés par les fournisseurs. Il s'agira en outre de préparer l'Union au défi des achats électroniques et, dans ce cadre, de proposer toute une série de mesures visant à passer les marchés entièrement par voie électronique (notamment, dans le cadre du projet SIMAP ou système de transmission électronique des avis de marchés). A terme (2003), l'objectif sera de proposer un système paneuropéen de passation électronique des marchés publics. Enfin, un dernier paquet de mesures concerne le renforcement des synergies avec d'autres politiques communautaires, en particulier, la défense, les aspects d'ordre écologique, social et de protection des consommateurs ainsi que l'ouverture des marchés des pays tiers aux fournisseurs européens.�