Partenariat UE/ACP: démocratisation, état de droit, respect des droits de l'homme, bonne gestion

OBJECTIF : s'inspirant de ces précedentes communications relatives aux droits de l'homme (voir fiche de procédure COS0339), la présente communication : -clarifie vis-à-vis de ses partenaires ACP la façon dont la Communauté comprend le contenu des articles 5, 224m et 366bis de la Convention de Lomé révisée sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et la gestion des affaires publiques ; -contribue à renforcer le débat dans les pays ACP, afin qu'en opérant les choix politiques et sociaux qui leur incombent, les éléments essentiels de la Convention de Lomé soient respectés ; -prépare et facilite les discussions qui se tiendront prochainement sur les relations futures ACP/CE. CONTENU : la Convention de Lomé a été la première à faire référence au respect des droits de l'homme. A ce titre, elle a joué un rôle d'avant-garde dans la prise en compte des principes fondamentaux dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. C'est pourquoi, la Commission estime qu'il importe ajourd'hui de: 1) clarifier les concepts de "principes démocratiques" inscrits dans l'article 5 de la Convention de Lomé révisée : il s'agit d'une notion dynamique et donc en constante évolution. Les principes démocratiques se caractérisent par 3 éléments majeurs: -la légitimité, via des élections libres et indépendantes, -la légalité, qui se traduit par un système constitutionnel, législatif et réglementaire adapté et la reconnaissance des droits de l'homme et des libertés pour chaque individu, -l'application effective de ces droits (promotion des libertés fondamentales, indépendance des pouvoirs, pluralisme politique, transparence et intégrité des institutions) par les autorités compétentes. Par ailleurs, la Commission rappelle que l'article 5 de la Convention fait également référence à la bonne gestion des affaires publiques, laquelle implique la gestion transparente et responsable de l'ensemble des ressources d'un pays et le rejet de toutes formes de corruption ; 2) proposer un plan d'action avec des aides appropriées dans le cadre du FED visant à : -systématiser le dialogue avec les ACP sur les questions des droits de l'homme et des principes démocratiques : il s'agit de mieux identifier les actions à mener dans le cadre d'une analyse des besoins de chaque ACP et de soutenir les réseaux régionaux et nationaux de concertation (mobilisation des interlocuteurs potentiels, soutien au renforcement ou à la création de tels réseaux, appui aux ONG, syndicats,...) ; -mettre l'accent sur un certain nombre d'actions prioritaires en vue de renforcer la culture démocratique des ACP et de favoriser la bonne gestion des affaires publiques : les actions varieront en fonction du pays concerné et porteront sur : .les réformes institutionnelles et administratives : ex.: réformes constitutionnelles, du système judiciaire, ...; .l'éducation aux droits de l'Homme et l'éducation civique; .le renforcement de la société civile et de la participation des femmes au processus de démocratisation et de développement; .les mesures de lutte contre la corruption, notamment mesures préventives et sanctions. Enfin, la Commission aborde la question de la clause de non-exécution. Il s'agit de la clause prévue à l'article 366bis de Lomé IV révisée et qui prévoit, en particulier, dans les cas oùaucune solution ne peut être trouvée, la suspension totale ou partielle de la Convention. Pour la Commission, l'application de cette clause doit être considérée comme un dernier recours et doit éviter de pénaliser la population. Les mesures prises devront être prportionnées et cohérentes avec celles prises par les Etats membres. Elles devront toujours favoriser la concertation et la prévention des conflits.�