Relations avec la Turquie: évolution depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière. Rapport annuel

OBJECTIF : présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'Union douanière entre l'Union et la Turquie et sur les évolutions économiques, politiques, démocratiques et des droits de l'homme dans ce pays. CONTENU : Ce second rapport annuel fait le point, tout comme le précédent (voir COS0487 - COM(96)491) sur l'évolution des relations de la Communauté avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière au 31.12.1995 : 1) fonctionnement de l'Union douanière : l'Union douanière continue de fonctionner de manière satisfaisante, la Turquie ayant poursuivi ses efforts d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans le domaine de la concurrence et de la politique commerciale. Des accords de libre échange ont été signés avec la plupart des PECO et le régime préférentiel de la Turquie est en pleine refonte en vue de son alignement sur celui de l'Union. Dans le domaine agricole, un accord améliorant l'accès au marché est entré en vigueur en 1998. D'autres initiatives sont attendues en vue de consolider les relations commerciales (agriculture, concurrence, secteur automobile,...); 2) situation économique : l'impact de l'Union douanière est indéniable, le volume des échanges commerciaux entre l'Union et la Turquie ayant sensiblement augmenté (augmentation de 36% des exportations européennes vers la Turquie et de 10% des importations turques vers l'Union). S'agissant de la situation économique turque, sa vitalité est incontestable (avec taux de croissance de 6% en 1997). Des problèmes importants subsistent toutefois en matière d'inflation, de déficit public et de dépréciation de la monnaie. Sur ces 3 aspects, la Turquie n'est pas encore parvenue à définir une stratégie économique crédible et à prévoir les réformes structurelles nécessaires ; 3) coopération financière : faute d'unanimité, le règlement financier octroyant une aide de 375 MECUS à la Turquie est toujours bloqué et de multiples actions n'ont pu être réalisées. Quelques projets MEDA ont toutefois vu le jour en 1996 et 1997; 4) dialogue politique avec l'Europe : sur ce point, la situation s'est envenimée depuis la décision de l'Union (Conseil de Luxembourg de décembre 1997), de ne pas accepter la Turquie dans le prochain train des adhésions. Les rencontres officiellement prévues dans le cadre de l'Union douanière n'ont pu avoir lieu et à l'heure actuelle, le dialogue politique est interrompu ; 5) situation politique interne : la situation peut être considérée comme instable, avec depuis juin 1997, la nouvelle coalition minoritaire dirigée par M. Yilmaz (ANAP). Sur le plan des réformes, seule une loi sur l'extension de l'enseignement obligatoire de 5 à 8 ans a été adoptée, largement controversée. Le parti REFAH, premier parti islamiste, a été, quant à lui, dissolu (décision fustigée par l'Union elle-même). Sur le plan international, la situation n'est guère meilleure avec des tensions permanentes en Mer Egée et le non-règlement de la question chypriote. A cet égard, la Commission rappelle que conformément à l'AGENDA 2000, quelle que soit la situation politique dans l'île, des négociations d'adhésion seront entamées avec la partie chypriote grecque ; 6) droits de l'Homme : le bilan peut être considéré comme mitigé. Mise à part l'adoption d'une loi sur la garde à vue en mars 1997, il n'y a pas eu de réforme constitutionnelle d'envergure. A notertoutefois, la mise en place d'un Haut comité sur le processus de démocratisation dont l'impact ne peut encore être mesuré. En ce qui concerne les poursuites pour délit d'opinion, on note une légère évolution avec l'adoption d'un loi d'amnistie en 1997 mais la loi anti-terroriste de la constitution turque (quoique révisée) permet encore de poursuivre les journalistes et opposants au pouvoir. Enfin, l'état d'urgence dans 6 des 9 provinces du Sud-est turc n'a pas encore été levé, même si des mesures ont été annoncées pour soutenir le développement socio-économique de ces régions. Une décentralisation accrue du pouvoir pourrait également être accordée à ces régions dans certains secteurs de la politique intérieure et extérieure. En conclusion, et conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000, l'Union doit poursuive ses efforts en vue d'aider la Turquie à résoudre ses problèmes internes et à rétablir un climat propice au resserement des liens. A cet égard, la Commission rappelle qu'une série de propositions ont été faites en mars 1998, suite au Conseil européen de Luxembourg, en vue de fixer les contours d'une nouvelle stratégie européenne en faveur de la Turquie (voir COS0614).�