Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie préadhésion et de l'AGENDA 2000, assurer la coordination de l'ensemble des instruments financiers préadhésion au sein d'un cadre réglementaire unique. CONTENU : Le règlement 622/98/CE du Conseil relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion établit pour chacun des pays candidats, des partenariats pour l'adhésion, constituant le cadre unique pour la programmation des priorités et des moyens de financement de l'assistance préadhésion (voir CNS97351 et COS0684). Conformément au Conseil européen de Luxembourg, il convient maintenant d'assurer une coordination de l'ensemble des aides et instruments financiers à l'adresse des futurs candidtas. C'est l'objet de la présente proposition qui vise à assurer la cohérence et la complémentarité des 3 instruments financiers prévus : -le programme PHARE se concentrant sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire par les candidats, à savoir renforcement de la capacité administrative et institutionnelle et financement des investissements liés au respect des règles et normes communautaires, -les aides à l'agriculture (fonds visant à assurer la modernisation des structures des exploitations agricoles des PECO, l'amélioration des structures de transformation et de distribution, le développement des activités de contrôle et de développement rural), -un instrument structurel destiné à financer des actions similaires à celles du Fonds de Cohésion et portant le nom d'instrument ISPA ou fonds structurel d'assistance pré-adhésion (aides dans le domaine des transports et de l'environnement). Cette coordination visera à assurer un meilleur impact économique entre les interventions communautaires. Une participation systématique des candidats au financement des investissements sera chaque fois exigée. La Commission sera chargée d'assurer cette coordination. Dans sa tâche, elle sera assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres. Elle devra en outre veiller à la coordination et à la cohérence des interventions de ces 3 instruments avec les financements de la BEI, des autres instruments financiers communautaires et des Institutions financières internationales. Le règlement devrait être applicable à partir du 01.01.2000.�