Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de préadhésion et de l'AGENDA 2000, fournir une aide concernant l'agriculture et le développement rural aux PECO candidats afin de soutenir leur effort de réforme économique et sociale et de faciliter l'intégration de leurs économies dans l'économie communautaire. CONTENU : l'aide s'adresse aux 10 pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale : République Tchèque et Slovaque, Roumanie, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie. Chypre, tout en étant un pays candidat à part entière, n'est pas concernée par cette aide. L'aide couvre la période 2000-2006 et prendra la forme de subventions pour le cofinancement de programmes de développement rural avec d'autres ressources provenant des secteurs public et privés des pays candidats. Elle sera réexaminée par le Conseil avant le 31.12.2006. Centrées sur les besoins prioritaires de l'agriculture et du développement rural, les mesures porteront en particulier sur : -le soutien à l'amélioration de l'efficacité des exploitations agricoles (y compris des groupements de producteurs), -la transformation et la distribution des produits agricoles et de la pêche, -la promotion de produits de qualité, -les contrôles vétérinaires et phytonsanitaires, -l'amélioration des terres, du remembrement et du répertoriage des registres fonciers, -la gestion des ressources hydriques, -la formation professionnelle, -la diversification des activités économiques dans les zones rurales, -des mesures agro-environnementales et forestières, -l'amélioration des infrastructures et villages ruraux (avec, notamment la préservation du patrimoine rural et la fourniture d'une assistance technique). La Communauté apportera son soutien au moyen de programmes pluriannuels, conformément aux orientations et principes applicables aux programmes opérationnels dans le cadre de la politique structurelle de l'Union, au nombre desquels figurent notamment, les principes de complémentarité, de partenariat et d'additionnalité, ainsi que la procédure de programmation, le suivi et l'évaluation. La compatibilité avec le partenariat en matière d'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis devra être assurée. Les interventions communautaires ne seront accordées qu'en complément des aides nationales correspondantes. Elles devront en outre apporter une plus-value aux initiatives nationales. Pour mettre en oeuvre les aides, la Commission sera assistée par un comité chargé du suivi des programmes. Les ressources actuellement prévues s'élèvent à 500 millions d'euros à prix constants 1997 par an et seront allouées par le FEOGA-Garantie. Les fonds seront octroyés aux bénéficiaires selon des critères objectifs tels que population et superficie agricoles, PIB en parité de pouvoir d'achat, situation territoriale. Des dispositions sont prévues en matière de lutte anti-fraude et de publicité des aides. En adhérant à l'Union, les pays bénéficiaires perdront les droits conférés par le présent règlement.�