Agenda 2000: régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune PAC

OBJECTIF: le règlement proposé vise à établir des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Il s'inscrit dans un ensemble de propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune et traduit les orientations de l'Agenda 2000. CONTENU: la Commission propose de traiter certains problèmes concernant toutes les organisations communes des marchés prévoyant des aides directes, dans un règlement horizontal contenant les règles suivantes: - Eco-conditionnalité: pour une meilleure intégration de l'environnement dans la PAC, les Etats membres devraient appliquer des mesures environnementales appropriées, notamment en ce qui concerne les régimes spéciaux d'aide au marché. Ils pourront également statuer sur les sanctions adéquates et proportionnelles à appliquer en cas d'infraction, et seront autorisés à réduire ou à annuler des aides directes; - Modulation: le revenu agricole (aides directes comprises) ayant une incidence importante sur l'emploi dans les zones rurales, les Etats membres seront autorisés à moduler les aides directes par exploitation dans certaines limites et en fonction de l'emploi dans l'exploitation; - Les fonds devenus disponibles à la suite de la réduction d'aides (dans le cadre de l'éco-conditionnalité ou de la modulation) resteront à la disposition de l'Etat membre concerné à titre d'aide communautaire complémentaire pour des mesures agro-environnementales; - Plafonds: pour éviter des transferts excessifs de fonds publics à des agriculteurs, la Commission propose d'instaurer un plafond global dégressif pour les aides directes. Les modifications apportées aux diverses organisations communes des marchés nécessiteront une adaptation du système intégré de gestion et de contrôle (règlement 3508/92/CEE). La Commission présentera une proposition en la matière en temps utile. �