Agenda 2000: soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA

OBJECTIF: le règlement proposé s'inscrit dans un ensemble de propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune et traduit les orientations de l'Agenda 2000 en matière de politique rurale, de politique agro-environnementale et de cohésion économique et sociale. CONTENU: le nouveau règlement concernant l'aide communautaire apportée au développement rural par le FEOGA vise à instituer un instrument efficace pour accompagner et compléter les réformes proposées dans le domaine de la politique des prix et des marchés. Il remplacera le règlement "Fonds structurels" relatif au FEOGA, ainsi que quatre règlements "objectif 5a", les trois règlements concernant les mesures d'accompagnement et le règlement relatif à l'aide structurelle en faveur de la sylviculture. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants: Les mesures de développement rural ont trait, en particulier, au soutien de l'adaptation structurelle du secteur agricole (investissements dans des exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, préretraite) et de la pratique de l'agriculture dans des zones défavorisées. A noter qu'à la suite d'une demande du Parlement européen, des mesures forestières ont été élargies dans le cadre du développement rural. En outre, des mesures en faveur des groupements de producteurs ont été réorientées vers la politique des marchés; Les critères d'éligibilité pour les différentes mesures sont inspirés de la législation actuelle mais introduisent des éléments nouveaux: - seuls certains critères d'éligibilité de base seront fixés, pour la plupart des mesures, dans le règlement cadre du Conseil, les détails étant fixés au niveau de la programmation; - les critères actuels d'éligibilité à une aide dans les zones défavorisées seront modifiés de manière à ce que les objectifs liés à l'environnement soient mieux intégrés dans la politique de développement rural; - la cohérence entre les mesures de développement rural et d'autres instruments de la politique agricole commune ou d'autres politiques communautaires sera assurée par des règles spécifiques permettant d'éviter les chevauchements. Les dispositions administratives et financières reflètent les propositions de l'Agenda 2000 préconisant que le soutien de la Communauté: - soit programmé dans le cadre des Fonds structurels, dans les régions pouvant bénéficier d'une aide au titre des objectifs 1 et 2; - soit financé par la section "Orientation" ou "Garantie" du FEOGA, selon la mesure et la région visées. Deux catégories de mesures en faveur du développement rural ont par conséquent été définies: - les mesures d'accompagnement de 1992 (mesures agro-environnementales, boisement, préretraite), complétées par le régime concernant les zones défavorisées; - les mesures de modernisation et de diversification (investissements dans les exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, soutien d'investissements dans des installations de transformation et de commercialisation, aide complémentaire à la sylviculture et mesures de promotion de l'adaptation et de la reconversion de l'agriculture). - les mesures d'accompagnement de 1992 (y compris le régime concernant les zones défavorisées), seront appliquées horizontalement dans toutes les régions de la Communauté; l'Union les cofinancera par l'intermédiaire du FEOGA "Garantie". - les mesures de modernisation et de diversification suivront une approche différente selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent: dans les régions de l'objectif 1, les mesures seront financées par le FEOGA "Orientation". Dans les régions de l'objectif 2 et dans toutes les autres régions, elles relèveront du FEOGA "Garantie". Enfin, les règles régissant les aides d'Etat clarifient les conditions et procédures applicables aux aides d'Etat dans le domaine du soutien au développement rural. �