Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

OBJECTIF: le règlement proposé s'inscrit dans un ensemble de propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune et traduit les orientations de l'Agenda 2000. Il concerne le financement de la politique agricole commune. CONTENU: compte tenu de la réorganisation de la politique de développement rural (CNS98102), la procédure de codification ne sera pas poursuivie et un nouveau règlement financier concernant le FEOGA remplacera le règlement 729/70/CEE relatif au financement de la PAC dans une optique de consolidation et de simplification de la législation. A l'avenir, les mesures de développement rural seront financées par la section "Garantie" ou "Orientation" du FEOGA, selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent. Les mesures couvertes par les programmes concernant l'objectif 1 et l'Initiative communautaire en faveur du développement rural seront financées par la section "Orientation" du FEOGA. D'autres mesures de développement rural relèveront de la section "Garantie". Il s'agira des mesures d'accompagnement et du régime concernant les zones défavorisées dans toutes les zones rurales, ainsi que des mesures de modernisation et de diversification couvertes par les programmes relatifs à l'objectif 2 et par les programmes de développement rural en dehors des régions des objectifs 1 et 2. Dans ce cadre, des règles financières spécifiques seront introduites, et notamment la possibilité de procéder à des paiements à l'avance pour des programmes de développement rural. En outre, il sera précisé que le FEOGA "Garantie" financera également des mesures vétérinaires et phytosanitaires spécifiques, ainsi que la diffusion d'informations sur la politique agricole commune. �