Véhicules à moteur, aménagement intérieur: commande électrique des vitres ...(modif. direct. 74/60/CEE)

OBJECTIF: adopter des prescriptions en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture des vitres à commande électrique à l'intérieur des voitures particulières. CONTENU: la Commission propose d'introduire dans la directive 74/60/CEE des prescriptions concernant les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique des véhicules de catégorie M1 (voitures particulières). Il est prévu que ces dispositions s'appliquent: - à compter du 01/10/1999 à tous les nouveaux types de véhicules; - à compter du 01/10/2000 à tous les nouveaux véhicules. Il est en outre proposé d'aligner les dispositions administratives de la directive 74/60/CEE sur celles de la directive 70/156/CEE concernant la réception, de manière que la réception puisse être informatisée. �