Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : présentation d'une communication d'ensemble sur les nouvelles perspectives financières de la Communauté pour la période 2000-2006 tenant compte des implications de l'AGENDA 2000 (COS0590). CONTENU : Conformément à l'Accord Interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, la Commission propose le nouveau cadre financier valable pour la période 2000-2006 et tenant compte des implications de l'AGENDA 2000. Les chiffres présentés suivent de près les propositions de l'AGENDA 2000 et ménagent des marges suffisantes pour financer le coût de l'élargissement. Ils se basent sur les dernières prévisions économiques disponibles et la prévision d'un taux de croissance dans l'Union de 2,5% par an. Le tableau principal des perspectives financières définit les plafonds pour les 6 rubriques de dépenses en prix 1999 : 1) dépenses agricoles : elles passeraient de 45,2 milliards d'euros en 1999 à 51,6 en 2006, 2) actions structurelles : elles s'élèveraient à environ 247 milliards d'euros sur toute la période considérée (comprenant les aides pré-adhésion), 3) politiques internes : la dotation passerait progressivement de 6,4 milliards d'euros à 7,6 milliards en 2006, 4) actions extérieures : elles devraient progresser de 2% par an passant de 6,9 milliards en 1999 à 7,9 en 2006 (et comprenant le programme PHARE doté de 1.560 millions d'euros par an), 5) dépenses administratives qui passeraient de 4,7 milliards d'euros en 1999 à 5,3 milliards en 2006 (augmentation due en grande partie à des dépenses de pensions), 6) réserves (réserve monétaire devant disparaître progressivement à partir de 2003, réserve pour aides d'urgence de 200 millions d'euros par an de 2000 à 2006 et réserve pour garanties de 150 millions d'euros par an pour la période 2000/2006). Le tableau montre en particulier qu'il est possible d'assurer le développement des politiques communautaires réformées pour les 15 Etats membres actuels et le financement, sous certaines conditions d'une adhésion d'un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre, tout en gardant d'ici 2006, le plafond de ressources propres inchangé à 1,27% du PNB. Les perspectives financières tiennent également compte des autres propositions de la Commission en matière de révision de la politique agricole commune, les actions structurelles, l'aide pré-adhésion et le Fonds de garantie des opérations de prêts. Elles maintiennent également le mécanisme actuel d'augmentation annuelle des dépenses agricoles (méthode de calcul de la ligne directrice) et du pourcentage destiné aux dépenses structurelles (0,46% du PNB de l'Union). Le plafond total des crédits pour engagements passerait de 103,4 milliards d'euros en 1999 à 105,2 milliards en 2006, soit une progression de 0,2% par an, y compris l'aide pré-adhésion. Le plafond des crédits pour paiements devrait passer, quant à lui, de 96,4 milliards d'euros en 1999 à 104,6 milliards d'euros en 2006, ce qui représenterait en termes réels un pourcentage décroissant du PNB communautaire (passant de 1,23% en 1999 à 1,13% en 2006). Ce plafond devrait permettre de dégager une marge importante sous le plafond des ressources propres de l'Union de l'ordre de 0,11% en 2006. L'affectation de cette marge seraitdestinée à partir de 2002 aux éventuelles adhésions. La principale nouveauté du prochain cadre financier sera le traitement, au côté des interventions destinées aux Etats membres actuels, de dépenses liées au processus d'élargissement (aide préadhésion et dépenses entraînées par l'adhésion de nouveaux Etats membres). Ces chiffres sont présentés dans un deuxième tableau qui distingue l'aide préadhésion (dont le montant est inclu dans les perspectives financières prévues dans les limites des ressources propres de la Communauté actuelle) et les dépenses liées à l'adhésion. Ces dépenses d'adhésion feront l'objet d'une adaptation des perspectives financières lors des adhésions proprement dites et porteront sur les besoins nouveaux résultant des adhésdions et sur les ressources supplémentaires induites par l'accroissement du PNB communautaire du fait de l'adhésion. L'adaptation des perspectives financières toucherait les rubriques 2, 3 et 5 du budget mais ne devrait en revanche pas toucher les dépenses agricoles qui seront couvertes par la marge existante sous la ligne directrice agricole.�