Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord Interinstitutionnel (AII) du 29.11.1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et de propositions en vue de son renouvellement dans le cadre des nouvelles perspectives financières de la Communauté pour la période 2000-2006 et de l'AGENDA 2000 (COS0590). CONTENU : Le rapport analyse la manière dont l'AII a fonctionné dans la pratique depuis 1993 et suggère des améliorations en vue de son renouvellement pour la nouvelle période de programmation financière (voir COS0719). Du point de vue de l'amélioration de la procédure budgétaire, l'AII de 1993 n'a pas permis de dégager des solutions durables aux problèmes de la classification des dépenses et des bases légales. En revanche, les institutions communautaires sont parvenues à un accord sur la question de l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (délcaration commune du 6 mars 1995). La procédure de collaboration interinstitutionnelle s'est également améliorée au cours des 2 dernières procédures budgétaires. Sur le plan des améliorations suggérées par la Commission pour la révision de l'AII, des aménagements sont proposés en matière de gestion du cadre financier et de procédure budgétaire proprement dite. Les modifications introduisent une flexibilité supplémentaire, quoique limitée, pour les transferts entre les rubriques de dépenses internes et extérieures ainsi que pour un report limité des dotations non dépensées, d'un exercice à l'autre, pour mettre en oeuvre une priorité politique spécifique. La règle actuelle du transfert automatique aux années suivantes des engagements non dépensés de la rubrique 2 (actions structurelles) ne serait plus nécessaire. L'AII devrait permettre également la possibilité de procéder à la révsion du cadre financier lors des élargissements, si les dotations programmées s'avéraient insuffisantes. Par ailleurs, la Commission propose que le nouvel AII consolide et, le cas échéant, parachève tous les accords concernant les questions budgétaires passés entre le Parlement européen, le Conseil (les 2 branches de l'autorité budgétaire) et la Commission. Celui-ci couvrirait des sujets tels que la classification des dépenses, le respect des plafonds financiers dans la législation, la nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires et le processus de concertation dans la procédure budgétaire.�