Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

OBJECTIF: dans le cadre de l'AGENDA 2000, modifier le règlement 2236/95/CE déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). CONTENU: l'un des principaux objectifs de cette révision limitée est de tirer parti de l'expérience acquise par la Commission, les Etats membres et les acteurs du secteur privé pour améliorer, simplifier et adapter la manière dont le règlement est appliqué. La Commission propose d'introduire certaines modifications dans le règlement 2236/95/CE, afin de permettre une approche pluriannuelle des décisions de financement, dans le respect des procédures budgétaires annuelles: il est envisagé d'introduire des dispositions relatives à un "programme indicatif pluriannuel", dont l'objectif serait de donner une indication claire des dépenses prévues pour les projets majeurs et pour d'autres catégories importantes de projets (concernant par exemple, la gestion du trafic, les systèmes mondiaux de navigation). Cette possibilité serait complémentaire du financement de projets individuels. En ce qui concerne la forme et le montant du concours financier octroyé au titre du règlement, la Commission propose des modifications visant à: - permettre à la Commission d'effectuer des études de stratégie globale, non rattachées à un projet spécifique, et de financer la totalité des études entreprises de sa propre initiative; - supprimer la durée limitée de cinq ans appliquée aux bonifications d'intérêts; - autoriser les concours communautaires sous forme de subventions ou de participations spéculatives à des fonds d'investissement ou d'engagements financiers de même nature, la priorité étant donnée à la fourniture de capitaux à risque pour les projets RTE; - énoncer le principe selon lequel, en cas de financement public limité, il faudra accroître l'effet multiplicateur des instruments financiers communautaires, notamment en recourant aux partenariats public/privé; - prévoir que les projets ayant une dimension environnementale importante pourront bénéficier d'un concours communautaire pouvant atteindre 20% du coût total des investissements. A noter que si le traité d'Amsterdam entre en vigueur avant l'adoption de la présente proposition, la procédure de codécision s'appliquera. Il serait ainsi possible d'introduire dans le règlement des dispositions concernant un montant financier privilégié que le Conseil et le Parlement européen auraient approuvé.�