Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

La proposition modifiée de la Commission tient compte, en totalité ou partiellement, de 16 amendements sur les 19 adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission a accepté les amendements qui: - réaffirment l'importance de maximiser les catégories d'équipement concernées par la directive; - définissent plus précisément les procédures relatives aux équipements de radio; - introduisent un mécanisme de consultation dans les cas où un équipement considéré comme non conforme à la directive est retiré du marché; - prévoient la possibilité pour les opérateurs de réseaux de déconnecter un équipement dans des circonstances particulières. En revanche, la Commission n'a pas accepté les amendements visant: - la limitation de couverture pour la mise en service d'équipements ne fonctionnant pas sur des bandes de fréquence harmonisées; - l'utilisation de normes harmonisées; - le maintien des directives existantes (qui prévoient des exigences et des procédures d'évaluation de la conformité très détaillées) pour les produits originaires de pays qui n'assurent pas un accès réciproque pour les produits de la Communauté. �