Marchés publics des pays tiers: accès aux secteurs spéciaux, direct. 93/38/CEE. 3ème rapport 1997

OBJECTIF : présentation du troisième rapport de la Commission sur les négociations relatives aux marchés publics des pays tiers dans les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE. CONTENU : Le présent rapport rend compte de la situation au 31.12.1997 en ce qui concerne l'accès des fournisseurs et des prestataires de services de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par le directive 93/98/CEE (eau, énergie, transports et les télécommunications). Il se concentre sur les progrès accomplis depuis 1996 et plus particulièrement depuis la conclusion de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'OMC. L'AMP constitue à l'heure actuelle l'accord majeur signé durant la période considérée. Il vise à réglementer au niveau mondial les procédures applicables à la passation des marchés publics et spécifie les entités adjudicatrices nationales qui doivent se conformer aux règles établies dans l'Accord. Outre la description des implications de l'AMP (y compris pour la Communauté) et de sa mise en oeuvre, le rapport se concentre sur les points suivants : - les autres accords conclus : en dehors de l'AMP, la Communauté a conclu des accords bilatéraux dans le domaine des marchés publics avec Israël, la Corée et la Suisse. D'autres négociations sont actuellement en cours en vue de revoir l'AMP, de mieux réglementer les procédures applicables à la passation des marchés de services et d'améliorer la transparence dans les marchés publics ; - les accords en vigueur au 31.12.1997 : outre l'AMP, d'autres accords distincts sont entrés en vigueur, tels l'accord sur l'EEE (Espace Economique Européen), les accords bilatéraux conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale et des accords sectoriels conclus avec plusieurs pays tiers dans le secteur des télécommunications (Israël, Corée...). Le rapport apporte de multiples indications sur les résultats des diverses négociations entamées par la Communauté par secteur et par pays (ou région du monde). Il indique également les négociations menées à bien au 31.12.1997 mais n'ayant abouti sur aucune mesure concrète faute de ratification ; - les obstacles et lignes d'action en vue d'améliorer l'accès aux marchés publics : sur ce point la Commission signale qu'elle a lancé en 1996 une initiative importante en vue d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers (voir communication COM(96) 53 intitulée "Stratégie d'accès aux marchés pour l'UE"). L'objectif était de récolter toutes les informations disponibles sur les obstacles qui entravent les exportations européennes et de constituer une base de données (accessible via INTERNET sur le site web EUROPA) permettant d'identifier ces obstacles et de prévoir des stratégies de défense ou des bases pour faciliter les négociations ultérieures. Le rapport estime que la plupart des obstacles identifiés sont liés à la législation discriminatoire des pays tiers (ex.: "Buy American Act") ou le manque d'informations adéquates sur les marchés (multiplicité des publications, ...) ou de voie de recours pour se défendre. En ce qui concerne le démantèlement des barrières règlementaires, la Commission propose d'entamer de nouvelles négociations tant sur le plan bilatéral que multilatéral en vue d'éliminer les législations discriminatoires.�