Ressources propres CE: amélioration du mécanisme de perception

1997/0188(CNS)
La proposition modifiée prend en compte tous les amendements du Parlement européen qui contribuent à simplifier la rédaction ainsi qu'à améliorer la transparence et l'équité de la procédure. Les amendements retenus visent en particulier à: - clarifier les situations qui engagent la responsabilité financière des Etats membres; - introduire une distinction entre les montants déclarés irrécouvrables par décision motivée de l'autorité administrative et les montants déclarés irrécouvrables au terme d'un délai de cinq ans; - souligner la nécessité d'une procédure explicite d'approbation des demandes de mise en non valeur. En revanche, pour des raisons de bonne gestion financière et d'efficacité administrative, la proposition modifiée ne tient pas compte des amendements relatifs à: - la suppression du seuil de 2.000 écus applicable pour la procédure d'autoconstatation par les Etats membres; - l'abandon du seuil de 50.000 écus pour la communication des cas de mise en non valeur; - la présentation d'un rapport de synthèse spécifique sur les communications des Etats membres durant les cinq dernières années; - la prise en compte des montants éventuellement recouvrés après leur admission en non valeur. �