Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

La proposition modifiée de la Commission retient 26 amendements sur les 40 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus par la Commission visent notamment à: - préciser la définition de "consommateur", de "biens de consommation" et de "fabricant"; - intégrer la définition du "représentant du fabricant"; - considérer que les contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire sont assimilés aux contrats de vente; - stipuler que la qualité et les prestations du bien doivent correspondre aux attentes du consommateur; - limiter l'exclusion de la responsabilité du vendeur au seul cas où le consommateur connaissait effectivement le défaut de conformité au moment de la vente; - prévoir que le défaut de conformité qui apparaîtrait suite à une mauvaise istallation du bien par le consommateur lui-même et faite conformément aux instructions incorrectes fournies par le vendeur, serait assimilée à un défaut de conforité du bien au contrat; - prévoir un délai de garantie unique de deux ans; - apporter une modification concernant l'action récursoire du vendeur et qui autorise ce dernier à agir contre les responsables du défaut; - renforcer, s'agissant des garanties commerciales, l'information du consommateur en imposant notamment que le document de garantie mentionne que le consommateur bénéficie de droits légaux auxquels la garantie ne porte aucunement atteinte; - introduire dans le champ d'application de la directive les contrats de fourniture d'un bien en échange d'une autre valeur que le prix d'achat. La Commission a également tenu compte des amendements concernant: - la hiérarchie des droits du consommateur, - la mise à la charge du vendeur de toutes les dépenses encourues en cas de défaut du bien (transport, déplacement, pièces et main d'oeuvre), - les paiements à tempérament (versements suspendus jusqu'à la suppression du défaut), - la suspension des délais de garantie jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, - l'information du consommateur sur les dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre la directive.�