Travail non déclaré

OBJECTIF : le présent document vise à définir les contours du travail non déclaré en Europe et sa typologie (ampleur, causes et conséquences sur la sécurité sociale et les finances publiques). Il propose également de prévoir dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi de 1999 une action au niveau de l'Union en vue d'enrayer ce phénomène. CONTENU : L'emploi non déclaré constitue l'une des questions majeures d'intérêt commun en matière d'emploi. Par travail non déclaré, il faut entendre toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, compte tenu des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres. Cette définition exclut les activités criminelles ainsi que les travaux ne nécessitant pas de déclaration. D'après le document de la Commission on peut estimer que la taille de l'économie non déclarée de l'Union est comprise entre 7% et 16% du PIB de l'Union, ce qui correspondrait à une fourchette de 10 à 28 millions d'unités de travail. Le principal attrait de l'économie non déclarée pour les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants est de nature économique puisqu'elle permet d'augmenter les revenus en échappant à l'impôt et aux cotisations sociales. Trois facteurs favorisent le travail non déclaré : - la demande croissante de "services personnalisés" ; - la réorganisation de l'industrie en chaînes de sous-traitance; - la diffusion des technologies "légères" qui ouvrent de nouvelles perspectives de travail et de nouveaux domaines pour les activités de service. Le travail non déclaré se rencontre généralement dans les secteurs caractérisés par un forte densité de main-d'oeuvre et de faibles gains (agriculture, bâtiment, commerce de détail, restauration, services domestiques, industrie manufacturière et services commerciaux). Selon ce document, on peut distinguer 4 grands groupes de travailleurs non déclarés : les personnes cumulant 2 emplois voire davantage, la population "économiquement non active", les chômeurs et les ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire de l'Union. Sur le plan des conséquences du travail non déclaré, outre le fait qu'il réduit sérieusement les recettes de l'impôt des Etats membres, le document indique également que les travailleurs non déclarés sont privés de certains avantages que leur conférerait un contrat de travail formel (formation, profil professionnel spécifique, augmentations de salaire, ...). Pour les entreprises, le travail au noir provoque des distorsions certaines de concurrence. Le document propose également des solutions pour réagir au travail non déclaré. Celui-ci peut être appréhendé de 2 manières: 1) il peut être considéré comme un problème de personnes profitant du système en mettant en péril la solidarité; 2) il peut être perçu comme la conséquence de la flexibilité accrue du marché du travail et de l'adaptation moins rapide de la législation existante. Dans le premier cas, l'intervention devrait être axée sur la répression et des campagnes de sensibilisation. Dans le second cas, l'action devrait se concentrer sur la prévention en adaptant la législation inadéquate pour tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et enréduisant les charges et obstacles. La Commission estime qu'il est essentiel d'élaborer une stratégie globale ciblée pour lutter efficacement contre ce phénomène. Cette stratégie varierait d'un État membre à l'autre mais constituerait une composante importante de la stratégie globale pour l'emploi. La Commission espère que les États membres, les institutions communautaires et les partenaires sociaux prendront une part active au débat suggéré par son document. Elle espère notamment mieux connaître les causes et l'ampleur du travail non déclaré, déterminer les meilleures pratiques en matière de lutte contre ce phénomène et examiner la possibilité d'une action coordonnée au niveau de l'Union. Si le débat devait conclure à l'opportunité d'une action au niveau de l'Union, celle-ci pourrait être envisagée dans le cadre du Rapport conjoint 1998 et des lignes directrices pour l'emploi de 1999.