Pétrole brut et produits: obligation aux États membres du maintien de stocks minimum (modif. directive 68/414/CEE)

OBJECTIF: apporter des améliorations à la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de l'Union de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. CONTENU: la Commission propose d'apporter certaines modifications à la directive 68/414/CEE, en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements en pétrole. Ces modifications ne remettent pas en cause les principes fondamentaux du stockage communautaire. Elle visent à améliorer et à adapter les modalités de mise en oeuvre de ce système, essentiellement sur la base de certains critères de base communs en matière de stockage, à clarifier certains points et à simplifier dans la mesure du possible les dispositions législatives. La préoccupation essentielle des améliorations proposées est de garantir que les Etats membres aient à leur entière disposition des stocks de sécurité leur permettant de faire face à des difficultés d'approvisionnement et détiennent les compétences juridiques et administratives leur assurant le contrôle de ces stocks afin de pouvoir effectuer des prélèvements au besoin. La proposition apporte également les améliorations nécessaires aux modalités de stockage communautaires au sein du marché intérieur, sans nuire à la sécurité d'approvisionnement. En ce qui concerne le marché intérieur, le point essentiel des modifications proposées réside dans l'existence de modalités de stockage transparentes dans chaque Etat membre afin de renforcer les conditions d'égalité dans l'Union. �