Code des douanes communautaire

OBJECTIF: apporter des adaptations au règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire, à la lumière notamment du marché intérieur. CONTENU: conformément au règlement 2913/92/CEE, la Commission présente un rapport qui donne un aperçu de l'expérience acquise de l'application du code des douanes durant les quatre dernières années. Le rapport souligne que le code a apporté un gain transparence significatif par rapport à la situation antérieure mise en place. Il a été choisi comme modèle par de nombreux Etats tiers en Europe et au-delà. Son rôle est celui d'un support pour plusieurs politiques communautaires et d'un cadre d'action commun pour les administrations douanières nationales. Dans le contexte de fraudes croissantes, il convient de veiller à ce que le code des douanes modifié remplisse parfaitement son rôle, estime la Commission. Le rapport de la Commission est assorti d'une proposition de modification du règlement 2913/92/CEE visant une plus grande simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de base, une amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe d'un marché unique des dispositions relatives à la représentation en douane.�