Aides communautaires, producteurs de riz: système intégré de gestion et de contrôle (modif. règl. 3508/92/CEE)

OBJECTIF: adapter le règlement 3072/95/CE portant OCM du riz, pour y insérer les dates limites d'introduction des demandes de paiement compensatoire ainsi que de certaines modifications de ces dernières. CONTENU: dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, il est proposé que la date fixée par l'Etat membre ne puisse pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l'Espagne, que cette date ne puisse pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte. �