Accord européen CE/Roumanie: mise en oeuvre art. 64 et 9, protocole 2, produits CECA
1998/0139(CNS)
OBJECTIF: définir la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Roumanie.
CONTENU: La proposition de décision du Conseil et de la Commission vise à déterminer la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association CE/Roumanie pour l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen relatives aux règles de concurrence (article 64, par. 1 et 2 de l'accord européen CE/Roumanie).
Conformément à ces dispositions, la position de la Communauté est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les Communautés, à savoir les articles 87 et 228 du TUE et 65 et 66 du traité CECA.
Parallèlement, la proposition de décision définit les procédures de coopération à appliquer entre autorités compétentes en matière de concurrence. Des dispositions sont également prévues en cas de désaccord entre ces autorités.
La propositon confirme également que les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté sont d'application.�